CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur à la date de l’édition du bon de commande associé.

Bienvenue chez BEFAST !
Merci d’avoir choisi nos produits et services (les « Services »).
Les Services sont fournis par la société BEFAST SAS (ci-après « Befast »), sise au 14 rue Albert Einstein, 77420 Champs sur Marne, France.

PREAMBULE
La société Befast a développé une solution informatique (« Apimail ») de protection, de gestion et de sauvegarde d’e-mails pour les particuliers et les entreprises, dont l’objectif est de permettre à ses utilisateurs de faciliter et d’automatiser les tâches liées à la protection et à la sauvegarde de tous les e-mails, notamment en téléchargeant automatiquement et en stockant les données des messageries électroniques.
Les présentes CGV ont pour objet de décrire les conditions dans lesquelles la société Befast autorise ses Clients à utiliser ce progiciel en mode hébergé et l’ensemble des fonctionnalités qu’il propose, soit en se connectant au site web dédié accessible à l’adresse http://www.befast.fr, soit en utilisant une « application » éditée par ou autorisée par Befast.
Le Client ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés que sous réserve de l’acceptation des présentes CGV.
Le Client déclare avoir obtenu de la part de la société Befast toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes CGV.
Le Client reconnaît que l’utilisation du Service Apimail nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes.

DEFINITIONS
« ASP » ou « Application Service Provider » : mode de mise à disposition en ligne du service Apimail
« Service Apimail » : progiciel hébergé, ainsi que l’ensemble des fonctionnalités qu’il propose, mis à la disposition du Client et accessible soit à l’adresse web http://www.befast.fr, soit par les Applications Apimail, soit par des Applications Tierces. Les fonctionnalités offertes par le service Apimail sont décrites dans une documentation accessible en ligne et régulièrement mise à jour par la société Befast
« Application Apimail » : programme informatique édité par Befast et permettant au client du Service Apimail d’accéder à son espace utilisateur
« Application Tierce » : programme informatique édité par une autre entreprise, dûment autorisé par Befast, et permettant au client du service Apimail d’accéder à son espace utilisateur
« Client » : Entreprise, association, administration, collectivité, utilisateur, personne physique, personne morale, ayant souscrits auprès de la société Befast le Service Apimail
« Code d’accès » : identifiant et mot de passe ayant pour objet d’identifier le Client pour les besoins de l’accès au Service Apimail et de vérifier l’usage qu’il fait de ces services
« Espace utilisateur » : environnement individualisé, accessible par Internet et dédié à l’utilisation du Service Apimail

OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client est autorisé à accéder aux Services Apimail et à utiliser ce dernier.
Elles décrivent, notamment, les conditions et les limites dans lesquelles la société Befast concède au client, en mode ASP, une licence d’utilisation à distance, personnelle, incessible et non exclusive du progiciel hébergé et de la documentation afférente, à l’exclusion de tout droit d’exploitation de quelque nature que ce soit, pour la durée définie aux présentes CGV.

CONTRAT ET COMMANDES
Tout bon de commande accepté engage l’acheteur et valide l’acceptation des présentes CGV.
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, la base de données Befast permet au Client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu’il désire commander. Ces produits (logiciels, formations, etc.) sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude, mais BEFAST ne saurait être tenu responsable des erreurs éventuelles pouvant exister dans leur description. Les photos et graphismes ne sont qu’indicatifs. Toute modification d’un produit par un fournisseur ne saurait engager la responsabilité de Befast, ni même affecter la validité de la vente.
Dès que le Client a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés. Befast recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

PRIX
Le prix de vente du service est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Le prix de vente d’un service peut être modifié à tout moment. Cette modification sera notifiée au Client avant toute validation de commande.
Si le prix de vente au jour de la livraison est inférieur au prix de vente au jour de la commande, Befast s’engage à rembourser la différence sous forme d’avoir, à valoir sur une facture ultérieure. Cette offre est valable pour tous les produits, à l’exclusion des produits en promotion ou des produits bénéficiant de tarifs spécifiques négociés avec Befast.

FACTURATION DÉMATÉRIALISÉE
Les factures sont exclusivement envoyées par voie électronique conformément à l’article 289 du Code Général des Impôts, ainsi le Client renonce expressément et définitivement à recevoir ses factures sous le format papier. Le client s’engage à reconnaître la force probante de la facture électronique au même titre qu’une facturation papier. Les factures seront transmises sous format PDF à l’adresse indiquée lors de sa commande. Sauf erreur technique manifeste, le client accepte à titre de preuve la date d’envoi du fichier PDF tel qu’il ressort du système informatique de Befast.

CONDITIONS DE PAIEMENT
Le Client est prélevé le 1er de chaque mois du mois en cours.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Tout défaut ou retard de paiement, entraîne de plein droit le paiement de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points*. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Toute créance recouvrée par voie contentieuse sera majorée en sus des intérêts moratoires à titre de dédommagement forfaitaire et des frais de recouvrement, d’une indemnité fixée à 10% de la créance à recouvrer.

CHOIX DES SERIVES ET CONSEILS
Le Client, après avoir pris connaissance des services commercialisés par Befast et vérifié leur compatibilité (en fonction de ses autres matériels (logiciels, configurations, etc.) et de ses besoins tels qu’il les a déterminés), enregistre sa commande sous sa propre responsabilité. Toutefois, s’il le souhaite, il peut demander à Befast de lui fournir une prestation d’analyse et de conseil pour la configuration recherchée.

ACCES AU COMPTE CLIENT
Préalablement à toute utilisation du Service Apimail, Befast valide le compte utilisateur.
Pour ce faire, le Client complète un formulaire d’inscription et doit obligatoirement fournir son adresse e-mail. Il pourra à tout moment modifier le mot de passe généré automatiquement.
L’utilisateur pourra compléter les informations de son profil (nom, prénom, question secrète permettant de l’identifier en cas d’oubli ou de perte du mot de passe, etc …) ultérieurement s’il le souhaite.
L’espace Client est accessible 24h/24, 7 jours sur 7.
La société Befast se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l’espace utilisateur ou l’accès à un ou plusieurs services à distance pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La société Befast se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services et son espace utilisateur en fonction, notamment, de l’évolution de la technologie.
Le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.
Aucun accès à l’espace utilisateur n’est possible sans ce code d’accès.
Le Client a l’obligation de notifier à la société Befast, sans délai, toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.
Le client peut neutraliser à tout moment les fonctions liées à l’utilisation du code d’accès en modifiant son mot de passe via le site web des services Apimail et/ou « Application Apimail ». En cas de difficulté, le Client peut solliciter l’assistance de la société Befast par e-mail à support@befast.fr.

DUREE
Les relations contractuelles entre les parties prennent effet à compter de la date d’inscription du Client. Elles sont conclues pour une durée indéterminée et prennent fin dans les conditions indiquées à l’article « Résolution – résiliation ».

RESOLUTION ET RESILIATION
En cas de manquement aux obligations des présentes, chacune des parties peut prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes CGV, sous la forme d’une notification écrite adressée par la partie qui se prévaut de la résiliation ou de la résolution à l’autre partie. La résiliation ou la résolution ainsi notifiée prend effet le dernier jour du mois suivant la date de la notification.
L’ensemble des données relatives au client ainsi que les données téléchargées et stockées sont alors détruites à l’issue de la durée indiquée par la société Befast dans ses déclarations auprès de la CNIL.
Quels que soient la cause et/ou l’auteur de la résiliation ou de la résolution des présentes CGV, les droits d’utilisation consentis au Client prennent fin à la date de prise d’effet de cette résiliation ou de cette résolution.

OPPOSABILITE
Les présentes CGV sont opposables au Client dès leur acceptation par ce dernier lors de son inscription soit sur le site web accessible à l’adresse http://www.befast.fr, soit en utilisant une « Application Apimail », soit une « Application Tierce ». En toute hypothèse, toute utilisation du Service Apimail implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.
La société Befast se réserve le droit d’apporter aux présentes CGV toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
Une acceptation de la nouvelle version des CGV est systématiquement proposée au Client.
Si le Client refuse d’accepter les nouvelles CGV, le Client n’a plus la possibilité d’accéder à son espace personnel ; le Service Apimail demeurant régis par les CGV acceptées par le client. Tout accès à l’espace personnel par le Client nécessite son acceptation des CGV.
Les présentes CGV sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du service Apimail et pour chaque connexion à ce service, tant que de nouvelles CGV ne viennent pas s’y substituer selon les modalités précitées.
Les CGV figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

SUPPORT TECHNIQUE
La société Befast met à la disposition du Client un service client à même de répondre à tous les demandes de renseignements nécessaires à l’utilisation des services à distance.
Le client peut joindre le service client en suivant les liens d’assistance sur le site http://www.befast.fr ou bien par e-mail à support@befast.fr.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre Befast et un Client, le Tribunal de Commerce de Meaux sera seul compétent.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et conservées par Befast.